Législation

La loi du 11 février 2005 ( révision de la loi du 1er juillet 1987 ) favorise par ses nouvelles modalités le souhait d'atteindre les 6% d’employabilité ( obligation faite aux entreprises du secteur privé d’avoir 6% de salariés en situation de handicap d’emploi dans leur effectif ). La loi précise également que les trois fonctions publiques sont invitées à se mettre en conformité  avec l’obligation d’emploi des 6% soit par l’embauche soit par le recours à la sous traitance avec une entreprise adaptée.

Deux textes de lois sont incontournables pour envisager la création d'une entreprise adaptée :

La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ( voir notamment section 4 )
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/tdb_th_II_D_Les_salaries_handicapes_en_entreprises_adaptees.pdf

La circulaire DGEFP N° 2006/08 du 7 mars 2006
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire_dgefp_2006_08.pdf

Cette circulaire définit la procédure d’élaboration des contrats d’objectifs triennaux et des avenants financiers annuels entre les services de l’état (DIRECCTE)  et les entreprises adaptées  ainsi que les modalités d’octroi des aides de l’état et le suivi des activités  .

 

 

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